Des changements dans la formation des conducteurs routiers
Nouvelles modalités de passation de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs de transports routiers de marchandise et de transports routiers de voyageurs.
Tous les cinq ans, les conducteurs de transports routiers de marchandise et de transports routiers de voyageurs doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) pour mettre à jour leurs connaissances professionnelles.
Afin de faciliter l’accès aux métiers de conducteurs, un décret publié au Journal officiel du 14 novembre 2021 réforme la FCO. Mis en place progressivement jusqu’à l’automne 2022, il introduit la possibilité de dispenser de manière fractionnée cette formation continue ainsi que de réaliser sa partie pratique en situation de travail.
Ce décret crée par ailleurs le certificat de qualification. Ce document est délivré par voie électronique aux conducteurs formés et est utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification.
Nouveauté également, c’est le salarié qui doit s’inscrire sur la plateforme dédiée.
Des arrêtés publiés au Journal officiel du 29 janvier précisent le cadre de cette mise en œuvre.
Action de formation en situation de travail
Cette action de formation est réalisée pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation particuliers du conducteur, de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7 heures.
De même, si la FCO doit toujours être renouvelée tous les cinq ans (que ce soit après la FIMO, la formation initiale minimale obligatoire, ou après une précédente FCO), elle pourra également "être achevée dans l’année qui précède" cette échéance. Aujourd’hui, le délai accordé est de six mois.
Création d’un certificat de qualification
La réforme de la FCO se matérialise notamment par la création d’un "certificat de qualification" qui remplace, à partir du 1er février 2022, l’attestation de formation délivrée à l’issue de la formation continue obligatoire.
Un arrêté du 18 janvier 2022 précise le modèle de cette carte de qualification. Ce même arrêté précise le modèle du "certificat de qualification" indispensable à l’obtention de cette carte. Ce certificat est délivré à chaque conducteur ayant obtenu "une qualification initiale ou ayant satisfait à l’obligation de formation continue". La présentation du certificat de qualification permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans l’attente de l’obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pour une durée de 4 mois à compter de sa date de délivrance (cf. article 4 de l’Arrêté du 18 janvier 2022).
Un deuxième arrêté du 18 janvier modifie par ailleurs certaines dispositions relatives à la FIMO pour prendre en compte, d’une part, la création de ce certificat de qualification ainsi que, d’autre part, la modification de la nomenclature des niveaux de qualification.
Modalités d'agrément des centres de formation professionnelle
Un troisième arrêté, également daté du 18 janvier 2022 et aussi publié le 29 janvier, modifie certaines modalités de l’agrément que doivent obtenir les centres de formation professionnelle pour être habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Cet agrément est délivré par le préfet de région.
Parmi les principales modifications de cet arrêté, à compter du 1er février 2022, il est dorénavant prévu que lors de leur agrément initial d’une durée de six mois, les organismes de formation devront réaliser des sessions de FIMO et de FCO "complètes" pour voir cet agrément confirmé pour une durée maximale de cinq ans.